Plan du site

• La reprise du personnage d’Amélie Poulain dans une campagne publicitaire constitutive de parasitisme mais pas de contrefaçon
• Absence d’originalité reconnue à des photographies illustrant la pochette de l’album d’une artiste
• Synchronisation d’extraits d’une chanson dans un film : la Cour de cassation reconnaît la validité de la cession et l’absence d’atteinte au droit moral
• Autorisation du producteur requise pour la communication d’un phonogramme
• Blocage du site Z-Library ordonné par le Tribunal judiciaire de Paris le 12 septembre 2024
• Affaire BEATLES : l’atteinte à une marque renommée implique de démontrer préalablement l’existence d’un lien avec le signe contesté
• Captation de concerts : critères de protection des rushes par le droit d’auteur et qualité de producteur de vidéogramme
• Contrat de préférence éditoriale : rappel des conditions de validité par la Cour d’appel de Paris le 29 mars 2024
• Ouvrage biographique de Jean Ferrat : la publication d’extraits de paroles de chansons n’est pas constitutive de contrefaçon
• Atteinte au droit moral de l’auteur en cas d’utilisation d'extraits de chansons dans des boîtes à musique 
• Accord interprofessionnel du 20 décembre 2022 dans le secteur du livre
• La loi du 30 décembre 2021 dite « Loi Darcos » et l’arrêté du 4 avril 2023 relatif au montant minimal de tarification du service de livraison de livres
• Réparation du préjudice subi par l’artiste suite à la rupture anticipée et fautive du contrat d’enregistrement exclusif par le producteur
• Accord relatif à la garantie de rémunération minimale des artistes-interprètes pour les exploitations en streaming
• Le styliste accusant Aya Nakamura d’actes de parasitisme débouté par le Tribunal judiciaire de Paris