Réparation du préjudice subi par l’artiste suite à la rupture anticipée et fautive du contrat d’enregistrement exclusif par le producteur
Le 15 septembre 202...
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Le 12 mai 2022, les organisations professionnelles représentatives des producteurs phonographiques et artistes-interprètes sont parvenues à un accord concern...
Par un jugement rendu le 15 janvier 2021 n°19/07796, le Tribunal judiciaire de Paris a statué en faveur d’Aya Nakamura, assignée par un styliste pour de prétendus actes de parasitisme.